Conditions Générales de Ventes

Objet et application des conditions générales de vente
Visiosignshop.com s’adresse aux entreprises, aux professionnels tels que : administration, professions libérales, artisans, commerçants, associations, etc
Le client s'engage à donner lors de son inscription pour la création de son compte des informations exactes et précises.
Toutes les ventes conclues sur Visiosignshop.com se font dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes autres dispositions.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Il appartient au client de s’assurer des modifications éventuelles.
Toute commande de produits implique l’entière acceptation des conditions générales de vente de Visiosignshop.com.

Offres et Commandes
Les offres sont valables 2 mois. Les tarifs sont donnés à titre indicatifs. Tous nos prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison.
Attention, une commande passée sur le site Visiosignshop.com n’est valable qu’une fois validée par notre service commercial, par mail, téléphone, courrier ou fax.
Les photos et commentaires ne sont pas contractuels. Visiosignshop.com ne s’engage que sur les informations figurant sur la confirmation de commande. Si une modification relative aux caractéristiques ou aux prix intervient sur une commande passée, Visiosignshop.com informera le client dans les meilleurs délais afin que le client valide ou annule la commande modifiée, sans que la modification entraine une quelconque réparation.
La commande engage le client dès sa validation de la commande et de son acceptation des présentes conditions générales de vente.

Prix, délai et modalité de paiement
Les tarifs donnés sur le site Visiosignshop.com, le sont à titre indicatifs et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Les frais de livraison viennent s'ajouter au panier en fin de commande. Aucun escompte pour paiement comptant n'est applicable.
Le paiement est dû en intégralité lors de la commande, sauf accord préalable et écrit du service commercial.
La commande n'est traitée qu'à compter de l'encaissement pour les chèques ou à la date de réception du virement ou du paiement par carte bancaire.
Le délai de livraison indicatif courent à compter de la date d’encaissement du paiement quelque soit le mode.
Toute livraison hors France métropolitaine fera l’objet d’une étude au cas pas cas et le coût de livraison est toujours à la charge du client.
Les frais de livraison se répartissent de la manière suivant à l’exception des produits spéciaux, notamment tous les produits dont le format entraine un coût supplémentaire de livraison de la part de nos transporteurs partenaires. Dans ce cas, le coût de la livraison est indiqué au client avant qu’il ne valide sa commande.
Pour toute commande inférieure à 250,00 € H.T. les frais de livraisons sont de 15,00 € H.T.
Pour toute commande supérieure à 250,00 € H.T. la livraison est gratuite hors produits spéciaux.
En dernier ressort, ce sont les frais spécifiés sur la confirmation de commande qui sont applicables.

Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Le client informera dans ce délai Visiosignshop.com par tout moyen écrit de ce qu'il renonce à sa commande retournera le ou les produits à ses frais en état neuf et dans son emballage d'origine avec accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés. Sous réserve des conditions qui précèdent, le Client peut demander un échange, un avoir ou un remboursement.

Livraison et délai
Le délai normal de livraison des marchandises commandées est indiqué au moment de la commande, sous toutes réserves, notamment de disponibilité du produit ou d’impossibilité en cas de force majeur. Des livraisons partielles sont possibles. Ce délai s'entend du jour de remise au transporteur.
Un délai différent peut être indiqué lors de la confirmation des éléments de la commande par Visiosignshop.com. Visiosignshop.com n'est pas maître de ses délais de livraison ou des disponibilités.
Aussi les délais qui sont ainsi communiqués ont ils un caractère indicatif. Toutefois, En cas de retard excédant plus de 15 jours après la date indicative, le Client aura la possibilité d'accepter d'être livré dans un nouveau délai, ou d'annuler sa commande. Si le Client accepte le nouveau délai, il ne pourra en aucun cas exiger une remise de prix ni le paiement de toute indemnisation ou pénalité. La responsabilité de Visiosignshop.com ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
En cas de refus du nouveau délai, les sommes versées, notamment à titre d'acompte, seront restituées dans les 21 jours ouvrés de la réception de la résolution de commande, par envoi de chèque. Dans tous les cas, Visiosignshop.com ne sera redevable d'aucune indemnité, ni pénalité.
En cas de force majeur, ne dépendant pas du contrôle de Visiosignshop.com, (feu, grève, inondations, la guerre, des émeutes, des réquisitions, des réductions légales d'importation, des retards de transport, l'impossibilité de recevoir les approvisionnements dans des conditions normales, une modification de la réglementation, et toutes circonstances ne relevant pas du contrôle de Visiosignshop.com) une commande peut être suspendue ou annulée par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité avec notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié, si aucune autre solution n'a été trouvée dans un délai raisonnable.

Non-conformité des produits ou défaut apparent
Il appartient au Client de s'assurer de l'état apparent et de la conformité des Produits livrés avec les indications du bon de livraison ainsi que sa commande, et de faire toute réserve relative à tout manquant ou avarie sur le document de transport au moment de la réception des produits, puis de confirmer ces réserves par écrit dans un délai de 3 jours suivant la réception des marchandises. A défaut de réserves émises par le Client, les Produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et quantité, hormis tous défauts ou vices cachés. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités. En cas de livraison fractionnée, le bon de livraison ne porte que sur la part de la commande livrée au Client.

Garantie
Les Produits bénéficient d'une garantie contractuelle couvrant la non-conformité des produits à la commande et tous vices provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication pendant une durée de un an à compter de la livraison.
Pour bénéficier de la prise en charge au titre de la garantie, le Client devra envoyer le produit au Service Après-vente. Toute remise en état, échange ou remboursement, au titre de la garantie sera subordonnée à la production par le Client de la facture qui tient lieu de Certificat de Garantie La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, d'une mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. Le bénéfice de la garantie est subordonné au respect strict des délais et des modalités de paiement. Le remplacement des Produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit de Visiosignshop.com. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du client. Ces frais lui sont remboursés dans le cas où il apparaît que les produits sont effectivement non-conformes à la commande ou comportent un défaut empêchant l’utilisation normale du produit.

Réserve de propriété
Visiosignshop.com conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes. En conséquence, Visiosignshop.com se réserve le droit de reprendre tout ou partie des Produits restés impayés.
En conséquence, le Client s'interdit de vendre, céder ou consentir des droits quelconques sur les Produits avant le paiement intégral du prix, à moins d'avoir transmis à Visiosignshop.com sa créance sur tout ayant droit à concurrence des sommes restant dues. Le Client s'engage expressément à notifier à tout sous-acquéreur et/ou cessionnaire l'ensemble des conditions contractuelles de vente, notamment la présente réserve de propriété.

Retard et défaut de paiement
En cas de défaut de paiement persistant 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, Visiosignshop.com pourra, de plein droit, procéder à la résolution de la vente. Le défaut de paiement sur une commande entraine l’application de la clause de réserve de propriété sur l’ensemble des commandes qui demeureraient impayées à la date à laquelle interviendra la résolution et ce, que les produits soient livrés ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le Client devra alors procéder à ses frais et sans délai, à la restitution des Produits à l'adresse que lui indiquera Visiosignshop.com.
Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du client défaillant. En tout état de cause, Visiosignshop.com sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages- intérêts, puis de pénalité, même en cas de reprise des produits en vertu de la clause de réserve de propriété.

Propriété intellectuelle et industrielle
Par la validation de sa commande, le client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle, les brevets attachés aux produits vendus par Visiosignshop.com. Le client garantit Visiosignshop.com contre toute recours dont elle pourrait faire l'objet de fait de la violation par lui-même ou autorisés, des droits de propriété intellectuelle attachés aux produits, et s'engagent à indemniser Visiosignshop.com de tout préjudice subi.

Litiges et compétences
Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de EVRY - France.


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